Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 26 octobre 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans certains corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
2022 | |
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication | |
Attaché des systèmes d'information et de communication principal | 7 % |
Corps des secrétaires des affaires étrangères | |
Secrétaire des affaires étrangères principal | 7 % |
Corps des conseillers des affaires étrangères | |
Conseiller des affaires étrangères hors classe | 14 % |
Corps des ministres plénipotentiaires | |
Ministre plénipotentiaire de 1re classe | 15 % |
Ministre plénipotentiaire hors classe | 12 % |
DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS Corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des secrétaires des affaires étrangères
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps des conseillers des affaires étrangères
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des ministres plénipotentiaires
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Fait le 26 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Romatet-Espagne