La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 9 décembre 2020 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 septembre 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044401830
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 9 décembre 2020, sous les réserves suivantes :
L'article 2.1 « missions de la commission » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail.
L'article 2.5 « moyens des négociateurs de la CPPNI » est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec, n° 98-23. 078).
La première phrase du dernier alinéa du chapitre 3 « commission d'interprétation » est étendue sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 1er décembre 1998, n° 98-40.104).
Les alinéas 2 et 3 de l'article 6.2 « révision » sont étendus sous réserve des dispositions du I de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Article 2 JORFARTI000044401835
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000044401836
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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