Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'instruction DGAFP relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégorie B et C pour les années 2022-2024 en date du 2 novembre 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023 et 2024 dans chaque corps de fonctionnaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables en 2023 et 2024 (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des techniciens de formation et de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure | 18 % |
Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle | 14 % |
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe | 28 % |
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe | 16,5 % |
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) | |
Adjoint technique principal de 2e classe de l'enseignement | 28 % |
Adjoint technique principal de 1re classe de l'enseignement | 16,5 % |
Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture (décret n° 2012-569 du 24 avril 2012) | |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 18 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 14 % |
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ) | |
Adjoint administratifs principal de 2e classe | 28 % |
Adjoint administratifs principal de 1re classe | 16,5 % |
Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011) | |
Technicien principal | 18 % |
Chef technicien | 14 % |
Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ) | |
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % |
Fait le 26 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, P. Mérillon