Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Objet : ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License à la liste des licences de réutilisation autorisées pour les administrations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ajoute à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations concernant les logiciels la licence European Union Public License et la licence Eclipse Public License. Références : le décret et l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021,
Décrète :
Au 2° du II de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et “ CeCILL ” » sont remplacés par les mots : «, “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ” ».
Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4 du même code, la ligne : «
D. 323-2-1 et D. 323-2-2 | Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 |
» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
D. 323-2-1 | Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 |
D. 323-2-2 | Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 |
».
Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.