Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 novembre 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 7 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; -l'arrêté du 21 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; -l'arrêté du 18 mars 2021 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
1. Personnels de la filière administrative | |
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat | |
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure : | |
Pour 2022 | 18 % |
Pour 2023 | 18 % |
Pour 2024 | 18 % |
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle : | |
Pour 2022 | 14 % |
Pour 2023 | 14 % |
Pour 2024 | 14 % |
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat | |
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe : | |
Pour 2022 | 28 % |
Pour 2023 | 28 % |
Pour 2024 | 28 % |
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe : | |
Pour 2022 | 16,5 % |
Pour 2023 | 16,5 % |
Pour 2024 | 16,5 % |
2. Personnels de la filière ouvrière | |
Corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignementet le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat | |
Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure : | |
Pour 2022 | 18 % |
Pour 2023 | 18 % |
Pour 2024 | 18 % |
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement et le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat | |
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2e classe : | |
Pour 2022 | 28 % |
Pour 2023 | 28 % |
Pour 2024 | 28 % |
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1re classe : | |
Pour 2022 | 16,5 % |
Pour 2023 | 16,5 % |
Pour 2024 | 16,5 % |
3. Personnels de la filière santé et sociale | |
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat et le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières | |
Infirmier de classe supérieure : | |
Pour 2022 | 14 % |
Pour 2023 | 14 % |
Pour 2024 | 14 % |
Fait le 29 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.