Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnel militaire de la gendarmerie nationale. Objet : régime de prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend aux militaires de la gendarmerie nationale les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence outre-mer et à l'étranger applicables aux militaires du ministère des armées depuis le 1er janvier 2016. Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifié modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 mars 2021,
Décrète :
L'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense. « Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022. »
L'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date. « Pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire placé sous l'autorité du ministre de la défense et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable. « Pour les changements de résidence hors métropole remboursés aux militaires de la gendarmerie nationale selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2022 et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire de la gendarmerie nationale et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.