Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme en date du 2 novembre 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 7 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; - l'arrêté du 18 mars 2021 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
1- Personnels ingénieurs, techniques de recherche et de formation | |
Corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur | |
Technicien de recherche et de formation de classe supérieure : | |
Pour 2022 | 18 % |
Pour 2023 | 18 % |
Pour 2024 | 18 % |
Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle : | |
Pour 2022 | 14 % |
Pour 2023 | 14 % |
Pour 2024 | 14 % |
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur | |
Adjoint technique de recherche et de formation principal de 2e classe : | |
Pour 2022 | 28 % |
Pour 2023 | 28 % |
Pour 2024 | 28 % |
Adjoint technique de recherche et de formation principal de 1re classe : | |
Pour 2022 | 16,5 % |
Pour 2023 | 16,5 % |
Pour 2024 | 16,5 % |
2- Personnels des bibliothèques | |
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat | |
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure : | |
Pour 2022 | 18 % |
Pour 2023 | 18 % |
Pour 2024 | 18 % |
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle : | |
Pour 2022 | 14 % |
Pour 2023 | 14 % |
Pour 2024 | 14 % |
Corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques | |
Magasinier des bibliothèques principal de 2e classe : | |
Pour 2022 | 28 % |
Pour 2023 | 28 % |
Pour 2024 | 28 % |
Magasinier des bibliothèques principal de 1re classe : | |
Pour 2022 | 16,5 % |
Pour 2023 | 16,5 % |
Pour 2024 | 16,5 % |
Fait le 29 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont