Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2021

NatureArrêté

Signé le16 novembre 2021

Publié le5 décembre 2021

PublicationJORF n°0283 du 5 décembre 2021

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTE2132009A

IdentifiantJORFTEXT000044410504

Référence

Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure, JO du 5 décembre 2021, NOR INTE2132009A

Légifrance →

Publics concernés : préfets de département, services chargés du contrôle de l'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à un plan particulier d'intervention, exploitants des ouvrages ou installations visés aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure, tous les publics exposés à des risques d'accident majeur. Objet : mise en conformité de l'arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant à l'accès du public à l'information en matière d'environnement intéressant les installations et ouvrages soumis à un plan particulier d'intervention. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 311-5 à L. 311-8 relatifs à la confidentialité et à la communication des documents administratifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-1 et suivants relatifs au droit d'accès à l'information ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000044410514

L'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044410515

L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :

Les mots : « du décret du 13 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ».

Article 3 JORFARTI000044410518

Le f de l'article 2 est ainsi complété :

Après les mots : « sur la radioactivité », sont insérés les mots : « et un résumé des principaux types de scénarios d'accidents majeurs et des mesures de maîtrise des dangers permettant d'y faire face ; ».

Article 4 JORFARTI000044410520

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le k est ainsi rédigé :

« Des précisions relatives aux modalités de droit d'accès à toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la communication des documents administratifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux droits d'accès à l'information en matière d'environnement ; »

2° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« m) La date de la dernière visite d'inspection sur le site ou la référence à l'endroit où cette information peut être consultée électroniquement, des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur l'inspection et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration relatifs à la confidentialité, et sous réserve des articles L. 124-4 et suivants du code de l'environnement relatifs au droit d'accès à l'information ;

« n) Le cas échéant, des informations indiquant si l'établissement se trouve à proximité du territoire d'un autre Etat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d'un accident majeur conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontaliers des accidents industriels. »