Article 1 JORFARTI000044411319
L'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I.-Le registre mentionné à l'article 2 du décret du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants : » ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La date d'expiration de l'inscription au registre. » ;
d) Après le 4°, il est ajouté l'alinéa suivant :
« II.-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes :
« 1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
« 2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;
« a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
« b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
« c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :
« 1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
« 2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
« 3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre ; » ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret du 29 juin 2017 susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : «, figurant sur le livret maritime ou la pièce d'identité des gens de mer concernés » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « et le » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, le » ;
6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
« 1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
« 2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
« 3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
« 4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ;
« 5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer.
« II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes :
« 1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ;
« 2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé. » ;
7° Après l'article 6, il est inséré les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
« La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
« Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes. » ;
« Art. 6-2.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. »
8° Il est ajouté l'annexe suivante :
« ANNEXE
« MODÈLE DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ DES SERVICES PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER
Bilan annuel d'activité pour l'année (année à préciser) | |||
|---|---|---|---|
Service privé de recrutement et de placement de gens de mer | |||
Nom | |||
Adresse postale | |||
Téléphone/ courriel | |||
Informations sur les gens de mer placés ou mis à disposition | Nombre de gens de mer | ||
Gens de mer placés | |||
Gens de mer mis à disposition | |||
Lieu de résidence des gens de mer | Union européenne | ||
Hors union européenne | |||
Age | < 30 ans | ||
30-40 ans | |||
40 ans et plus | |||
Sexe | Homme | ||
Femme | |||
Fonctions occupées | Officiers (fonction direction, opérationnelle) | ||
Personnels d'exécution (fonctions appui) | |||
Autres fonctions (à préciser) | |||
Secteur d'activité maritime | Transports et services maritimes | ||
Plaisance | |||
Pêche maritime et cultures marines | |||
Pavillon du navire | Pavillon français | Premier registre | |
Registre international français | |||
Registre Wallis-et-Futuna | |||
Registre Terres australes et antarctiques françaises | |||
Autres pavillon (à préciser) | |||
Durée (1) | Placement de gens de mer | De … jours minimum à … jours maximum | |
Mise à disposition | De … jours minimum à … jours maximum | ||
«.-(1) Indiquer sur l'ensemble des gens de mer la durée minimale et maximale de placement ou de mise à disposition. »