Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer

Publics concernés : les services privés de recrutement et de placement de gens de mer - SPRPGM - et les armateurs. Objet : ce texte a pour objet de fixer les modalités d'inscription au registre national des SPRPGM établis en France et de la déclaration de l'armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : ce texte précise les mentions du registre national, de l'attestation d'inscription à ce registre et du registre des gens de mer tenu par les SPRPGM, ainsi que les pièces à communiquer pour une demande d'inscription au registre national. Il fixe le modèle du bilan annuel d'activité des SPRPGM, les éléments et la périodicité de la déclaration de l'armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à l'étranger. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,

Vu la convention du travail maritime, (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,