Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2021 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ARCOS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 décembre 2021
Publié le5 décembre 2021
PublicationJORF n°0283 du 5 décembre 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAT2133899A
IdentifiantJORFTEXT000044413363
RéférenceArrêté du 3 décembre 2021 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ARCOS, JO du 5 décembre 2021, NOR TRAT2133899ALégifrance →

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0 ;

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 119-5 à L. 199-10, R.* 119-32 à R.* 119-37 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ARCOS pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000044413368

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 12 décembre 2021 aux véhicules des classes 1, 2, 3, 4 et 5 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044413369

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000044413371

ANNEXE TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 355 À COMPTER DU 12 DÉCEMBRE 2021 SELON LA SECTION CONTRACTUELLE, LA TRANCHE HORAIRE ET LA CATÉGORIE DE VÉHICULE CONSIDÉRÉS


TARIFS APPLICABLES en € TTC sur la section Nord A4-RD1004

7h-9h

9h-16h et 19h-20h

16h-19h

20h-7h

Classe 1

2,5

1,9

2,5

1,1

Classe 2

3,6

2,9

3,6

2,0

Classe 3

classe 3 non modulé

6,6

5,3

6,6

4,6

classe 3 EURO0

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO1

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO2

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO3

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO4

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO5

7,1

5,7

7,1

4,9

classe 3 EURO6

6,5

5,2

6,5

4,5

Classe 4

classe 4 non modulé

7,6

6,0

7,6

5,2

classe 4 EURO0

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO1

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO2

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO3

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO4

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO5

8,1

6,4

8,1

5,6

classe 4 EURO6

7,5

5,9

7,5

5,1

Classe 5

1,4

1,2

1,4

0,8

TARIFS APPLICABLES en € TTC sur la section centre RD1004-RD711

7h-9h

9h-16h et 19h-20h

16h-19h

20h-7h

Classe 1

2,5

1,9

2,5

1,1

Classe 2

3,6

2,9

3,6

2,0

Classe 3

classe 3 non modulé

6,6

5,3

6,6

4,6

classe 3 EURO0

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO1

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO2

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO3

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO4

7,2

5,8

7,2

5,0

classe 3 EURO5

7,1

5,7

7,1

4,9

classe 3 EURO6

6,5

5,2

6,5

4,5

Classe 4

classe 4 non modulé

7,6

6,0

7,6

5,2

classe 4 EURO0

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO1

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO2

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO3

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO4

8,3

6,5

8,3

5,7

classe 4 EURO5

8,1

6,4

8,1

5,6

classe 4 EURO6

7,5

5,9

7,5

5,1

Classe 5

1,4

1,2

1,4

0,8

TARIFS APPLICABLES en € TTC sur la section Sud RD711-A352

7h-9h

9h-16h et 19h-20h

16h-19h

20h-7h

Classe 1

0

0

0

0

Classe 2

0

0

0

0

Classe 3

classe 3 non modulé

0

0

0

0

classe 3 EURO0

0

0

0

0

classe 3 EURO1

0

0

0

0

classe 3 EURO2

0

0

0

0

classe 3 EURO3

0

0

0

0

classe 3 EURO4

0

0

0

0

classe 3 EURO5

0

0

0

0

classe 3 EURO6

0

0

0

0

Classe 4

classe 4 non modulé

0

0

0

0

classe 4 EURO0

0

0

0

0

classe 4 EURO1

0

0

0

0

classe 4 EURO2

0

0

0

0

classe 4 EURO3

0

0

0

0

classe 4 EURO4

0

0

0

0

classe 4 EURO5

0

0

0

0

classe 4 EURO6

0

0

0

0

Classe 5

0

0

0

0

Fait le 3 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier

Textes cités liens · DILA4

Code de la voirie routière (V)
livre IV du code de commerce
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