Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2016

NatureDécret

Signé le29 janvier 2016

Publié le31 janvier 2016

PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2016

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

NORDEVT1530398D

IdentifiantJORFTEXT000031941189

Référence

Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, JO du 31 janvier 2016, NOR DEVT1530398D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-7, L. 119-10 et L. 122-4 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 à 41-1 ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4-A35 (communes de Hœrdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A352-A35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hœrdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000031941197

Sont approuvés :

1° La convention de concession de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg ;

2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

Article 2 JORFARTI000031941198

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000031941199

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000031941202

ANNEXE CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355)

Entre l'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant », d'une part, Et la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 1, rue Lisbonne, 67300 Schiltigheim, immatriculée sous le numéro 753277995 au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, représenté par Marc BOURON agissant en qualité de président, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part, sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg, qui accepte la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien, et la maintenance de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (A 355) et de ses annexes.

Article 2

Le concessionnaire s'engage à concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.

Article 3

Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article 4

La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.

Article 5

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.

Fait à Paris, le 29 janvier 2016.

Pour l'Etat : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

Pour la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg : Le président, M. Bouron