Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/838/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-13-2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que, pour assurer la couverture vaccinale de l'ensemble de la population, notamment celle éligible à une dose de rappel, il y a lieu de favoriser l'ouverture des lieux de vaccination, y compris les dimanches et jours fériés, ainsi que la vaccination à domicile des personnes qui en ont besoin, en adaptant la rémunération des professionnels de santé qui s'y attache ;
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe demeure fragile, la couverture vaccinale y étant encore insuffisante et le taux de dépistage ayant fortement diminué ces dernières semaines ; qu'il est nécessaire, en conséquence, d'y prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la prise en charge des tests par l'assurance maladie,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044441393
Le III bis de l'article 15 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'avant-dernière phrase du 2° est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces tarifs sont majorés de 5 euros lorsque l'injection est réalisée un dimanche ou un jour férié et de 30 centimes d'euros pour les régions et départements mentionnés dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 1er du présent arrêté. Ces deux majorations sont cumulables. » ;
2° A l'avant-dernière phrase du 3°, les montants : « 9,15 euros » et « 11,65 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 14,15 euros » et « 16,65 euros ».
Article 2 JORFARTI000044441400
I.-Au II de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021 susvisé, la date : « 6 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
II.-Au I de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, la date : « 6 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 3 JORFARTI000044441403
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2021.
Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)