Publics concernés : toute personne dotée d'un téléphone mobile ayant téléchargé ou qui souhaite télécharger l'application TousAntiCovid. Objet : modifications du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret complète les finalités du traitement pour permettre aux utilisateurs de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs relatifs au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale et d'être informés de leur validité ou des recommandations sanitaires qui les concernent. Le décret précise les données qui sont traitées à cette fin, leur durée de conservation ainsi que les modalités d'information des utilisateurs sur ces fonctionnalités. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044447338
Le décret du 29 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au 4° du II, les mots : « des données anonymes » sont remplacés par les mots : « de données pseudonymisées, permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, » ;
b) Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° De permettre aux personnes utilisatrices, sur présentation du statut “ contact à risque de contamination ” dans l'application, de bénéficier de tout droit, prestation ou service ouvert aux personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée » ;
c) Au II, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée et au I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide. » ;
d) Au IV, le mot : « TousAnitCovid » est remplacé par le mot « TousAntiCovid » ;
2° A l'article 2 :
a) Au 13° du I, après les mots : « d'une attestation de déplacement dérogatoire », sont insérés les mots : « ou de tout autre justificatif requis par les autorités publiques dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 » ;
b) Au I, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée et au I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, ainsi que le statut (valide ou révoqué) des codes qui leur sont associés. » ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « dans le cadre », sont insérés les mots : « d'un des serveurs centraux » ;
d) Au troisième alinéa du II, les mots : « les justificatifs mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « les justificatifs mentionnés aux 8° et 9° » ;
3° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les données et justificatifs mentionnés au 14° du I de l'article 2 peuvent être supprimés à tout moment par les personnes utilisatrices de l'application. » ;
4° A l'article 4, après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Une information spécifique est mise à leur disposition concernant les modalités de traitement des données mis en œuvre aux fins d'assurer l'information ciblée mentionnée au 9° du II de l'article 1er. » ;
5° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1ainsi rédigé :
« Le présent décret peut être modifié par décret. »
Article 2 JORFARTI000044447356
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O
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