Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; salariés, employeurs ; demandeurs d'emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle, conseillers prud'hommes ; établissements publics d'enseignement supérieur. Objet : adaptation temporaire de la durée de l'agrément des organismes de formation continue des conseillers prud'hommes et la durée des conventions financières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences du report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et de la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en adaptant la durée d'agrément des établissements et organismes assurant la formation continue des conseillers prud'hommes et des conventions financières afférentes. Il prolonge les agréments en cours jusqu'au 31 décembre 2022, et il permet la prolongation des conventions en cours jusqu'à la même date. Il réduit à trois ans la durée des agréments et des conventions établies à compter du 1er janvier 2023. Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment l'article L. 1442-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les agréments en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du même code, les agréments délivrés à compter du 1er janvier 2023 pour la période courant à compter de cette date sont établis pour une période de trois ans.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du même code, les conventions conclues à compter du 1er janvier 2023 pour la période courant à compter de cette date sont d'une durée de trois ans.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne