Journal officiel · Décret
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1906. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1906
NatureDécret
Signé le16 mars 1906
Publié le17 mars 1906
PublicationJO du 17 mars 1906
IdentifiantJORFTEXT000044460642
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