Article 1 JORFARTI000044464483
La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant la liste des services statistiques ministériels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2021
Publié le10 décembre 2021
PublicationJORF n°0287 du 10 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOO2136670A
IdentifiantJORFTEXT000044464464
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre- mer ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2020-972 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044464485
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044464487
ANNEXE
Sont regardés comme services statistiques ministériels :
Dans les services relevant de la ministre de la transition écologique :
Le service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable.
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
La mission des enquêtes, données et études statistiques du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché à la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Dans les services relevant du ministre de l'économie, des finances et de la relance :
Le département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le pôle statistique publique du département des études et statistiques fiscales de la direction générale des finances publiques.
Dans les services relevant de la ministre des armées :
L'observatoire économique de la défense de la direction des affaires financières.
Dans les services relevant du ministre de l'intérieur :
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sous la direction conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France.
Dans les services relevant de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Dans les services relevant de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.
Dans les services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice :
La sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général.
Dans les services relevant de la ministre de la culture :
Le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du secrétariat général.
Dans les services relevant du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Dans les services relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Dans les services relevant de la ministre de la transformation et de la fonction publiques :
La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Fait le 7 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, J.-L. Tavernier
Textes cités liens · DILA18
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