Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2021,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
-après le mot : « technique », est inséré le mot : « pédagogique » ; -après les mots : « chargé de l'éducation nationale », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chargé de l'éducation nationale », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports » ; 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Lorsqu'un établissement public a plusieurs antennes, celles-ci relèvent de l'académie où se situe le siège de l'établissement public. « Elles ne sont pas compétentes à l'égard des agents contractuels relevant d'un établissement public doté d'une instance consultative paritaire. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du vice-recteur de Mayotte » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « technique », est inséré le mot : « pédagogique ».
Dans l'intitulé du titre III du même arrêté, après le mot : « technique », est inséré le mot : « pédagogique ».
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.