Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
L'alinéa unique de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 2.-Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date. Ce prêt présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. »
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les quatrième et cinquième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant mentionné à l'article 2. ».
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2021.
Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.