Article 1 LEGIARTI000044475477
A modifié :
- Arrêté du 7 mai 2020 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2021
Publié le11 décembre 2021
Articles3 articles en vigueur
NORECOA2136886A
IdentifiantLEGITEXT000044475473
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000044475481
A modifié :
- Arrêté du 7 mai 2020 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000044475479
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2021).