Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044475481
Texte parentLEGITEXT000044475473
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les quatrième et cinquième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant mentionné à l'article 2. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mai 2020 : art. 5
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