Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux. Objet : introduction de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives et abrogation de l'arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique. Entrée en vigueur : les VLEP issues de la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission entrent en vigueur concomitamment aux dispositions du décret en Conseil d'Etat, fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition des mêmes directives. Notice : le présent arrêté porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu la directive (UE) (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-150 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 25 juin et du 1er juillet 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044469662
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées :
Dénomination |
Numéro
CE (1) |
Numéro
CAS (2) |
Valeur limite d'exposition professionnelle |
Valeur limite d'exposition professionnelle |
Observations |
Mesures
transitoires |
|---|
| | |
8h (3) |
court terme (4) | | |
|---|
| | |
mg/ m3 (5) |
ppm (6) |
fibres par cm3 |
mg/ m3 |
ppm |
fibres par cm3 | | |
|---|
Acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques (fraction inhalable) |
- |
- |
0,01 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour le secteur de la fusion du cuivre, la valeur limite s'applique à partir du 11 juillet 2023. |
4-aminotoluène |
203-403-1 |
106-49-0 |
4,46 |
1 |
- |
8,92 |
2 |
- |
Peau (7) |
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
Aniline (10) |
200-539-3 |
62-53-3 |
7,74 |
2 |
- |
19,35 |
5 |
- |
Peau (7) |
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
Chlorométhane |
200-817-4 |
74-87-3 |
42 |
20 |
- |
- |
- |
- |
- |
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
4,4 ′-méthylènebis (2-chloroaniline) (MOCA) (fraction inhalable) |
202-918-9 |
101-14-4 |
0,01 |
- |
- |
- |
- |
- |
Peau (7) |
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
Trichlorure de phosphoryle |
233-046-7 |
10025-87-3 |
0,064 |
0,01 |
- |
0,12 |
0,02 |
- |
- |
Entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
(1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS).
(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society).
(3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps.
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire.
(5) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3).
(7) La mention « peau » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.
(8) La mention " bruit " accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit.
(9) Valeur limite sur une période de référence de 1 minute.
(10) Lors du suivi de l'exposition, il convient de tenir compte des valeurs de suivi biologique appropriées. |
Article 2 JORFARTI000044469663
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, la ligne et l'observation suivantes sont retirées :
Dénomination |
Numéro
CE (1) |
Numéro
CAS (2) |
Valeur limite d'exposition professionnelle |
Valeur limite d'exposition professionnelle |
Observations |
Mesures
transitoires |
|---|
| | |
8h (3) |
court terme (4) | | |
|---|
| | |
mg/ m3 (5) |
ppm (6) |
fibres par cm3 |
mg/ m3 |
ppm |
fibres par cm3 | | |
|---|
Cadmium et ses composés inorganiques (fraction inhalable ou alvéolaire) |
- |
- |
0,004 |
- |
- |
- |
- |
- |
(10) |
- |
(11) Fraction inhalable.
Fraction alvéolaire si une surveillance biologique organisée par le médecin du travail permet de s'assurer du respect d'une valeur biologique maximale de 2 µg Cd/ g de créatinine dans les urines. |
Article 3 JORFARTI000044469664
L'arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique est abrogé.
Article 4 JORFARTI000044469666
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition de la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/ CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/ CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/ CE de la Commission.
Article 5 JORFARTI000044469667
Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat
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