Publics concernés : personnes titularisées dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des psychologues de l'éducation nationale. Objet : prise en compte de la création de dispositifs d'entrée progressive dans les métiers du professorat et de l'éducation dans les conditions d'éligibilité à la prime d'entrée dans le métier et précision de la clause d'exclusion du bénéfice de cette prime. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022 . Notice : le décret introduit une dérogation en faveur des personnes ayant bénéficié d'un dispositif d'entrée dans le métier créé dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation (contrats d'assistants d'éducation en préprofessionnalisation et contrats d'alternants dans le cadre d'une formation en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ») aux conditions d'exclusion pour le versement de la prime. Il précise par ailleurs les conditions d'appréciation de la clause d'exclusion. Ainsi, les fonctions d'enseignement, d'éducation ou de psychologue de l'éducation nationale d'une durée supérieure à trois mois doivent avoir été exercées au cours de l'année scolaire précédant la nomination. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 modifié instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 octobre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044471326
L'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « préalablement à leur nomination » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours de l'année scolaire précédant leur nomination » ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois cette dernière condition n'est pas opposable :
«-aux personnes ayant bénéficié d'un contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation en application de l'article 7 ter du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
«-aux personnes ayant bénéficié d'un contrat de droit public dans le cadre d'une formation en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » organisée en alternance. »
Article 2 JORFARTI000044471331
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.
Article 3 JORFARTI000044471333
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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