Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l'emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) | |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 18 % en 2022, 2023 et 2024 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 14 % en 2022, 2023 et 2024 |
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié) | |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % en 2022, 2023 et 2024 |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % en 2022, 2023 et 2024 |
FILIÈRE TECHNICO-ADMINISTRATIVE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) | |
Technicien de physiothérapie de classe supérieure | 18 % en 2022, 2023 et 2024 |
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle | 14 % en 2022, 2023 et 2024 |
FILIÈRE TECHNICO-OUVRIÈRE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | |
|---|---|---|
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | ||
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % en 2022, 2023 et 2024 | |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % en 2022, 2023 et 2024 | |
FILIÈRE SANTÉ ENVIRONNEMENT ET LABORATOIRE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | |
|---|---|---|
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013) | ||
Technicien principal | 18 % en 2022, 2023 et 2024 | |
Technicien en chef | 14 % en 2022, 2023 et 2024 | |
Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié) | ||
Adjoint sanitaire principal de 2e classe | 28 % en 2022, 2023 et 2024 | |
Adjoint sanitaire principal de 1re classe | 16,5 % en 2022, 2023 et 2024 | |
Fait le 8 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux, M.-F. Lemaitre Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux, M.-F. Lemaitre