Article 1 JORFARTI000044514798
Le conducteur de taxi peut moduler son rayon de visibilité prévu à l'article R. 3121-28 du code des transports dans les limites de 150 mètres minimum et de 500 mètres maximum.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2021
Publié le18 décembre 2021
PublicationJORF n°0294 du 18 décembre 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAT2135938A
IdentifiantJORFTEXT000044514795
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11-1, R. 3121-23 et R. 3121-28 ;
Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044514800
Le délai prévu au 11e alinéa de l'article R. 3121-23 du code des transports est fixé à 30 secondes à compter de la réception de la course par le conducteur de taxi.
Article 3 JORFARTI000044514802
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
Aller plus loin
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