Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes,
Arrête :
Fai le 7 mai 2021. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire
Article 1 JORFARTI000044516971
L'arrêté du 10 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer l'une de ces modalités conformément au décret n° 2011-595 du 26 mai 2011. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au premier tour de scrutin » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000044516977
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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