Article 1 JORFARTI000044517349
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2021
Publié le19 décembre 2021
PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2136986A
IdentifiantJORFTEXT000044517345
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, l'article L. 441-1, les articles R. 413-1 et suivants et l'article R. 441-5 ;
Vu le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le Département de Mayotte,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044517351
Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044517353
ANNEXE
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Fait le 16 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, C. d'Harcourt Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des outre-mer, F. Joram
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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