Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, Régie autonome des transports parisien, assurés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Objet : prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret organise la prise en compte des périodes de congé de mobilité, prévu à l'article L. 1237-18 du code du travail, au régime spécial de retraite de la RATP. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-18 ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 mai 2021,
Décrète :
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, après les mots : « au 7° » sont insérés les mots : « et au 8° » ;
2° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les périodes pendant lesquelles les agents ont bénéficié du congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 du code du travail. » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « 3° à 6° », sont insérés les mots : « et au 8° ».
Au 1° du IV de l'article 11 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, la référence : « R. 142-12 » est remplacée par la référence : « R. 142-10 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.