Décret n° 2021-1707 du 17 décembre 2021 relatif à la prise en compte au titre du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens des périodes de congé de mobilité

Publics concernés : caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, Régie autonome des transports parisien, assurés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Objet : prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret organise la prise en compte des périodes de congé de mobilité, prévu à l'article L. 1237-18 du code du travail, au régime spécial de retraite de la RATP. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-10 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-18 ;

Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 mai 2021,