Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1707 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522206
Texte parentLEGITEXT000044522198
Référencearticle 2 du décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du IV de l'article 11 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, la référence : « R. 142-12 » est remplacée par la référence : « R. 142-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : art. 11
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