L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-26, R. 593-48 et R. 593-49 ;
Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 modifié autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'INB n° 29 dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée « UPRA », exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à la détermination du périmètre d'une INB ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2020 par CIS bio international et le dossier joint à cette demande, complété le 24 mai 2020 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000044518827
Saisie pour avis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le 1er septembre 2021, d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;
Considérant que la demande de modification du périmètre de l'INB n° 29 demandée par CIS bio international consiste en l'intégration d'un terrain dans le périmètre de l'INB, pour faire coïncider ce périmètre avec la clôture du site ;
Considérant que la demande de CIS bio international susvisée est compatible avec les recommandations du guide de l'ASN n° 9 susvisé,
Rend un avis favorable au projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) dans sa version annexée au présent avis.
Annexe
Annexe JORFARTI000044518829
ANNEXE
À L'AVIS NO 2021-AV-0387 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2021 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 29, DÉNOMMÉE UPRA, EXPLOITÉE PAR CIS BIO INTERNATIONAL À SACLAY
Projet de décret n° ... du ... modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)
NOR : TREP2133849D
Publics concernés : CIS bio international exploitant de l'installation nucléaire de base n° 29.
Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA et exploitée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29.
Références : Le présent décret modifie le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret n° 2014-1412.
Ce texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée "UPRA", exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2020 par la société CIS bio international et le dossier joint à cette demande mis à jour le 24 mai 2020 ;
Vu les observations de la société CIS bio international en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 octobre 2021,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 15 décembre 2008 modifié par le décret n° 2014-1412 susvisé est modifié ainsi :
1° A l'article 1er, les mots "délimité par le plan annexé au présent décret (1)" sont remplacés par les mots "fixé sur le plan annexé au présent décret (1)" ;
2° Le plan en annexe est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Fait à Montrouge, le 19 octobre 2021.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, B. Doroszczuk S. Cadet-Mercier J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)