Décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée « UPRA », exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29 dénommée « UPRA », précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 64-590 du 27 mai 1964 des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment de l'usine de production de radioéléments artificiels (INB n° 29) située sur le centre d'études nucléaires de Saclay ;

Vu la demande présentée par la société CIS bio international le 29 juin 2012 et le dossier joint à cette demande, complété le 21 octobre 2013 ;

Vu les observations de la société CIS bio international en date du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 30 octobre 2014,