Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : CIS bio international exploitant de l'installation nucléaire de base n° 29. Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA et exploitée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29. Références : le présent décret modifie le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret n° 2014-1412. Ce texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée « UPRA », exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2020 par la société CIS bio international et le dossier joint à cette demande mis à jour le 24 mai 2020 ;
Vu les observations de la société CIS bio international en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 octobre 2021,
Décrète :
Le décret du 15 décembre 2008 modifié par le décret n° 2014-1412 susvisé est modifié ainsi :
1° A l'article 1er, les mots : « délimité par le plan annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1) » ;
2° Le plan en annexe est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.