Décret n° 2021-1696 du 17 décembre 2021 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)

Publics concernés : CIS bio international exploitant de l'installation nucléaire de base n° 29. Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA et exploitée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29. Références : le présent décret modifie le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret n° 2014-1412. Ce texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;

Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée « UPRA », exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;

Vu la demande présentée le 25 mars 2020 par la société CIS bio international et le dossier joint à cette demande mis à jour le 24 mai 2020 ;

Vu les observations de la société CIS bio international en date du 4 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 octobre 2021,