1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1696 du 17 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1696 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044521624
Texte parentLEGITEXT000044521618
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