Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : marins-pêcheurs embarqués à bord des navires armés à la petite pêche et basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique. Objet : le présent décret vise à créer une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 . Notice : dans le cadre de la structuration de la filière pêche aux Antilles et du plan chlordécone IV, le présent décret propose de renforcer les mesures de soutien apporté aux marins-pêcheurs touchés par la pollution par la chlordécone, en leur attribuant une aide temporaire. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3, L. 133-5-9-1, L. 136-1 et L. 213-4 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de rémunération des marins ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation,
Décrète :
Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche au sens de l'article 9 de l'arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation, une aide visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée :
1° Trimestriellement aux employeurs de marins salariés éligibles à l'issue de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Trimestriellement et à titre provisionnel aux marins non salariés, puis régularisées annuellement à l'issue de la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 133-5-9-1 du même code.
Sa valeur correspond, pour le trimestre au titre duquel l'aide est demandée, à 100 % des montants versés à l'organisme désigné à L. 213-4 du code de la sécurité sociale par les entreprises éligibles, au titre des contributions prévues aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Le droit au versement est ouvert à hauteur des cotisations et contributions sociales versées, après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations.
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée aux salariés et non-salariés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximale de trois ans.
Les personnes employeurs ou marins non salariés qui versent avant le 15 janvier 2025 l'intégralité des contributions visées à l'article 2 relative aux périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 sont éligibles à la présente aide.
Le montant total des aides versées en application du présent décret est plafonné à 1,5 million d'euros par an.
Le versement de l'aide est assuré par l'Agence de services de paiement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.