Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : marins-pêcheurs embarqués à bord des navires armés à la petite pêche et basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes. Objet : ajout de l'URSSAF de Poitou-Charentes dans la liste des destinataires de tout ou partie des données du référentiel « NAVPRO ». Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par l'URSSAF de Poitou-Charentes par déduction des sommes lui étant dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'URSSAF détermine les bénéficiaires de l'aide à partir des données du référentiel « NAVPRO ». Références : le présent arrêté et l'arrêté du 26 novembre 2015 dans sa version modifiée par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone, modifié par le décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots : « de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures de transport et de la mer) » sont remplacés par les mots : « chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) ».
Le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes. »
A l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots : « direction des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.