Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 novembre 2021,
Arrête :
A l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2021 susvisé, après les lignes : «
Corps et grade | Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance |
|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Année | 2021 |
Major | 2,24 % |
Premier surveillant | 2,05 % |
» est ajoutée la ligne suivante : «
Surveillant brigadier | 11 % |
».
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard
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