Publics concernés : fonctionnaires relevant du ministère de la culture, en fonction à l'Institut national du patrimoine, au Centre national du livre, au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et à la Bibliothèque nationale de France. Objet : délégation de pouvoir en matière de décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture, en fonction à l'Institut national du patrimoine, au Centre national du livre, au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et à la Bibliothèque nationale de France. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret ajoute trois établissements - l'Institut national du patrimoine, le Centre national du livre et le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - à la liste des établissements publics sous tutelle du ministre de la culture bénéficiant d'une délégation d'une partie des pouvoirs de gestion des fonctionnaires. Il prévoit également la révision des actes susceptibles d'être délégués au président de la Bibliothèque nationale de France, dans une logique d'harmonisation avec les établissements du ministère de la culture listés à l'annexe du décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics. Références : les textes issus des modifications résultant du décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044546879
L'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :
« 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;
« 2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
« 3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 4° A la titularisation ;
« 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;
« 6° Au placement dans la position de détachement ;
« 7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ;
« 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ;
« 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;
« 10° A la cessation définitive de fonctions ;
« 11° Au retrait de l'honorariat ;
« 12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Article 2 JORFARTI000044546881
L'annexe du décret du 29 mai 2019 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« 5. Le directeur de l'Institut national du patrimoine.
« 6. Le président du Centre national du livre.
« 7. Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. »
Article 3 JORFARTI000044546883
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000044546885
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
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