Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret intègre les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à la liste des fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture,
Décrète :
A l'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé, après l'alinéa : « 7. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (C. N. O. U. S.) et dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (C. R. O. U. S.) : » Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-directeurs généraux des centres régionaux ; ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.