Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé, les mots : «, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice supérieur brut supérieur à 985 » sont supprimés.
L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉSIGNATION DE LA FONCTION | NIVEAU des responsabilités | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS d'indice majoré par emploi à compter du 1er janvier 2022 |
|---|---|---|---|
Directeurs généraux de C. R. O. U. S. | A | 26 | 50 |
Agents comptables exerçant dans les C. R. O. U. S. | A | 26 | 40 |
Directeurs des cités et restaurants et responsables administratifs et financiers exerçant au C. N. O. U. S., dans les C. R. O. U. S. et dans les C. LO. U. S. | A | 426 dans la limite de 602 emplois | 15 à 40 dans la limite de 12 715 points |
Directeurs des cités et restaurants et responsables administratifs et financiers exerçant au C. N. O. U. S., dans les C. R. O. U. S. et dans les C. LO. U. S. | B | 176 | 10 à 20 |
Fait le 21 décembre 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.