Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2021/415 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Plantes fourragères et à gazon » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044547355
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2aca2ab2-e986-4b32-a9b3-73b6d7622fbf.
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE :
www.semae.fr.
Article 2 JORFARTI000044547356
L'arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
Article 3 JORFARTI000044547358
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)