Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Plantes fourragères et à gazon » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Le règlement technique annexe des semences commerciales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a3ec5fc5-5c59-49eb-82f3-bff44ba91740.
Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr.
L'arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général l'alimentation, B. Ferreira