Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
A l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2015 susvisé, la mention suivante :
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; »
est remplacée par :
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, sauf si le tableau prévisionnel des effectifs et de la dépense actualisé est transmis trimestriellement au contrôleur budgétaire ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, directeur des sapeurs-pompiers, F. Papet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.