Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, TRACFIN. Objet : mesure d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie l'article R. 561-36 du code monétaire et financier qui précise les modalités d'application de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 89 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Désormais, l'opposition notifiée par TRACFIN sur le fondement de l'article L. 561-24 du CMF peut couvrir une opération donnée et également d'autres opérations à venir sollicitées par le client visé dans le délai du droit d'opposition. Le projet de décret précise la nature des opérations susceptibles d'être reportées. Subsidiairement, le décret actualise les articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 du code monétaire et financier relatifs à l'application de l'article R. 561-36 dans les collectivités d'outre-mer. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-24, R. 561-36, R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au I de l'article R. 561-36 du code monétaire et financier, les mots : « d'une transaction » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs opérations données et de toutes autres opérations susceptibles d'intervenir, qui leur sont liées par leur objet, leur montant, leur destination ou les moyens de paiement utilisés ».
Aux articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10du code monétaire et financier, la ligne : «
R. 561-36 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 561-36 | Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 |
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.