Publics concernés : entreprises d'assurance régies par le code des assurances. Objet : modification des règles des calculs du taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'inclure les plus-values latentes dans le calcul de taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) à l'instar de ce qui est fait pour les régimes comparables (régimes de retraites à points dits branche 26). Références : le code des assurances modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 132-21-1 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 octobre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044553714
Le décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article » sont remplacés par les mots : « somme de la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ;
b) Le 4° est abrogé ;
3° L'article 6 est abrogé;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des prestations » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la provision technique spéciale » sont remplacés par les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision technique spéciale ».
Article 2 JORFARTI000044553721
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
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