Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

Publics concernés : entreprises d'assurance régies par le code des assurances. Objet : modification des règles des calculs du taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'inclure les plus-values latentes dans le calcul de taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) à l'instar de ce qui est fait pour les régimes comparables (régimes de retraites à points dits branche 26). Références : le code des assurances modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 132-21-1 ;

Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 octobre 2021,