Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, après les mots : « entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
3. 2° L'article 3 est ainsi modifié :
4. a) Au 3°, les mots : « provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article » sont remplacés par les mots : « somme de la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ;
5. b) Le 4° est abrogé ;
6. 3° L'article 6 est abrogé;
7. 4° L'article 7 est ainsi modifié :
8. a) Au troisième alinéa, les mots : « de rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des prestations » ;
9. b) Au dernier alinéa, les mots : « la provision technique spéciale » sont remplacés par les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision technique spéciale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 : art. 1, art. 3, art. 7
A abrogé :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 : art. 6