Article 1 JORFARTI000044553981
Au second alinéa de l'article 71 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2021
Publié le24 décembre 2021
PublicationJORF n°0299 du 24 décembre 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMD2135761A
IdentifiantJORFTEXT000044553979
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044553984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
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