Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 90-734 du 9 août 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au retraitement à La Hague d'éléments combustibles irradiés provenant des centrales nucléaires allemandes, signé à Bonn le 25 avril 1990 ;
Vu le décret n° 2008-1369 du 19 décembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 1er et 7 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU TRANSPORT DE COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS PROVENANT DU RETRAITEMENT DE COMBUSTIBLES IRRADIÉS, SIGNÉES À PARIS LES 1ER ET 7 SEPTEMBRE 2021
Le Chargé d'affaires de la République fédérale d'Allemagne
Réf. WI 466.00
Son Excellence, Monsieur Jean-Yves Le Drian,
ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française
Paris, le 1er septembre 2021
Monsieur le Ministre,
Considérant la déclaration commune du 6 juin 1989 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française sur la coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, vu l'accord sous forme d'échange de lettres du 25 avril 1990 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la coopération franco-allemande pour le retraitement de combustibles irradiés issus de centrales nucléaires allemandes à l'usine française de retraitement de La Hague, vu l'accord sous forme d'échange de lettres des 20 et 28 octobre 2008 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, vu la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs et compte tenu des contrats relatifs au retour des déchets radioactifs allemands nouvellement conclus, signés les 8 juillet et 18 août 2021 par ORANO Recyclage et les exploitants allemands (« SERVICE AGREEMENT FOR RESIDUES RETURN OPTIMISATION ») et dont l'entrée en vigueur est conditionnée à celle du présent accord, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'accord suivant relatif au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés :
1. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réitère son engagement relatif au retour de tous les déchets radioactifs issus du retraitement en République française de combustibles irradiés, tel qu'il a été constitué dans les accords par échange de lettres du 25 avril 1990 et des 20 et 28 octobre 2008 conclus entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française conviennent que les déchets sur lesquels porte l'engagement prennent la forme d'un équivalent aux colis de déchets restant à expédier. Cet équivalent, convenu entre les partenaires industriels, est constitué de déchets vitrifiés de haute activité (CSD-V) et d'emballages de transport usagés d'éléments combustibles.
3. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française prennent, dans leur domaine de compétence respectif, toutes les dispositions nécessaires pour que les transports de la République française vers la République fédérale d'Allemagne des déchets mentionnés au paragraphe 2 s'achèvent au plus tard en 2024.
4. L'exécution du présent accord est encadrée en permanence par un groupe de travail de haut niveau, qui examine régulièrement toutes les questions à régler dans le contexte des futurs transports, harmonise les planifications des deux Parties et arrête la date des transports et leur réalisation. A cette fin, le groupe de travail se réunit au moins une fois par an. Des réunions du groupe de travail technique sont organisées par les gouvernements, en tant que de besoin, afin d'ajuster les modalités pratiques relatives à l'application du présent accord.
5. Le présent accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, la présente lettre et la lettre de réponse de Votre Excellence exprimant l'agrément de votre Gouvernement constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Martin Schäfer
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Le Ministre
Son Excellence, Monsieur Hans-Dieter Lucas Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne
Paris, le 7 septembre 2021
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai bien reçu votre lettre en date du 2 septembre, relative au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne, de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, formulée comme suit :
« Monsieur le Ministre,
Considérant la déclaration commune du 6 juin 1989 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française sur la coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, vu l'accord sous forme d'échange de lettres du 25 avril 1990 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la coopération franco-allemande pour le retraitement de combustibles irradiés issus de centrales nucléaires allemandes à l'usine française de retraitement de La Hague, vu l'accord sous forme d'échange de lettres des 20 et 28 octobre 2008 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, vu la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs et compte tenu des contrats relatifs au retour des déchets radioactifs allemands nouvellement conclus, signés les 8 juillet et 18 août 2021 par ORANO Recyclage et les exploitants allemands (« SERVICE AGREEMENT FOR RESIDUES RETURN OPTIMISATION ») et dont l'entrée en vigueur est conditionnée à celle du présent accord, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'accord suivant relatif au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés :
1. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réitère son engagement relatif au retour de tous les déchets radioactifs issus du retraitement en République française de combustibles irradiés, tel qu'il a été constitué dans les accords par échange de lettres du 25 avril 1990 et des 20 et 28 octobre 2008 conclus entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française conviennent que les déchets sur lesquels porte l'engagement prennent la forme d'un équivalent aux colis de déchets restant à expédier. Cet équivalent, convenu entre les partenaires industriels, est constitué de déchets vitrifiés de haute activité (CSD-V) et d'emballages de transport usagés d'éléments combustibles.
3. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française prennent, dans leur domaine de compétence respectif, toutes les dispositions nécessaires pour que les transports de la République française vers la République fédérale d'Allemagne des déchets mentionnés au paragraphe 2 s'achèvent au plus tard en 2024.
4. L'exécution du présent accord est encadrée en permanence par un groupe de travail de haut niveau, qui examine régulièrement toutes les questions à régler dans le contexte des futurs transports, harmonise les planifications des deux Parties et arrête la date des transports et leur réalisation. A cette fin, le groupe de travail se réunit au moins une fois par an. Des réunions du groupe de travail technique sont organisées par les gouvernements, en tant que de besoin, afin d'ajuster les modalités pratiques relatives à l'application du présent accord.
5. Le présent accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, la présente lettre et la lettre de réponse de Votre Excellence exprimant l'agrément de votre Gouvernement constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. »
J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement français approuve sans réserve les dispositions mentionnées précédemment. Par conséquent, votre lettre et la présente lettre constituent un accord entre nos deux Gouvernements à cet égard, accord qui entre en vigueur à la date de cette présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Jean-Yves Le Drian
Fait le 23 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Entrée en vigueur : 7 septembre 2021.